PREAMBULE
La société dénommée GEOCAL FLEET PF ayant pour nom commercial GEOCAL, société à responsabilité limitée au capital social de 1.000.000 XPF, dont le siège est situé Immeuble Manatea Nui, 172 Avenue Pomare V, Papeete, Polynésie Française, immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro TPI 2066B et identifiée sous le numéro Tahiti D62902 représentée par Monsieur Thibault DESEMBERG, Gérant.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de GEOCAL et du Souscripteur dans le cadre de l’offre de géolocalisation proposée par GEOCAL.
Le Souscripteur est réputé les accepter sans condition ni réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions générales d’achat du Souscripteur.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS
Le Souscripteur acquiert ou loue auprès de GEOCAL une balise GPS et une licence d’accès à une plateforme pour la consultation des données personnelles.
Un abonnement internet mobile est requis pour permettre à la balise GPS de transmettre ses données. Cet abonnement peut être conclu par le Souscripteur via un Opérateur Télécom, soit directement par GEOCAL.
Le Souscripteur, pour accéder aux services de GEOCAL, devra créer un compte sur le site internet de Geocal. La création de ce compte nécessite la fourniture de renseignements personnels, tel que les noms, prénoms, adresses…. Dont la protection est définie dans l’annexe 1 des présentes CGV.
Le Souscripteur devra informer GEOCAL de tout changement dans les données communiquées ou à procéder lui-même auxdits changement sur le site GEOCAL.
Lors de la création de son compte, le Souscripteur devra définir un identifiant et un mot de passe qu’il conservera secret, sous sa seule responsabilité. Dans l'hypothèse où le Client diffuserait ou utiliserait son identifiant et son mot de passe de façon non conforme aux présentes CGV, GEOCAL se réserve le droit de bloquer temporairement ou de clôturer le compte du Client sans préavis ni indemnité de quelque nature que ce soit au bénéfice du Client, et sans préjudice du droit pour GEOCAL de réclamer au Client le paiement de toutes sommes à échoir jusqu’au terme prévu de l’abonnement à titre de pénalité forfaitaire.
Le contrat de location et/ou l’abonnement souscrit sont personnels et ne peuvent pas faire l’objet d’une cession ou d’une location ou d’une sous location.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Les commandes sont effectuées par mail, par téléphone, sur le site internet ou dans les locaux de GEOCAL.
Dès réception de la commande, GEOCAL informera le Souscripteur de la date prévisible de l’installation des balises GPS.
ARTICLE 4 – DUREE
Si le Souscripteur est propriétaire des balises, l’abonnement au service de géolocalisation est d’une durée de douze (12) mois à compter de la signature du contrat, renouvelable par tacite reconduction, pour une même durée.
Dans le cadre d’une location de balises, la location des équipements et l’accès au service de géolocalisation est d’une durée de vingt-quatre (24) mois à compter du jour de l’installation de la balise sur le véhicule du Client et renouvelable par tacite reconduction, pour une durée équivalente.
Chacune des parties pourra mettre fin au contrat à la date d’anniversaire à condition d’en avoir informé l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, au moins trois (3) mois avant la date d’anniversaire.
ARTICLE 5 – INSTALLATION - DESINSTALLATION
L’installation de la ou des balises GPS s’effectue à l’adresse indiquée par le Souscripteur.
L’installation se fera en présence du Souscripteur ou d’une personne choisie par ce dernier. GEOCAL reste libre de refuser d’installer une balise sur un véhicule endommagé. GEOCAL pourra également exiger que soit, inscrit par écrit, préalablement à son intervention tout défaut pouvant exister sur le véhicule destiné à être géolocalisé.
Le Souscripteur estimant que l’installation de la ou des balises GPS a endommagé son véhicule devra en informer par écrit GEOCAL dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant l’installation. Le Souscripteur mentionnera avec précision le ou les vices affectant son véhicule, en y joignant des photos.
Le Souscripteur désirant transférer la balise GPS sur un autre véhicule lui appartenant, en informera GEOCAL qui désinstallera et réinstallera la balise sur le véhicule désigné par le Souscripteur selon les tarifs d’intervention et de déplacement en vigueur.
Dans le cadre d’une location des balises, il est précisé que le forfait de location souscrit ne comprend pas les frais de retrait ou le transfert de balise.
Si le Souscripteur a fait l’acquisition des balises, au terme du contrat d’abonnement, le Souscripteur conservera la ou les balises acquises. Il pourra demander à GEOCAL de désinstaller la ou les balises de son ou ses véhicules. Cette désinstallation sera facturée par GEOCAL au tarif en vigueur au jour de la désinstallation. De même, le Souscripteur désirant céder son véhicule pourra demander à GEOCAL de désinstaller sa balise GPS pour la replacer sur un autre véhicule. Etant précisé que GEOCAL ne peut être tenue de conserver une balise appartenant au Souscripteur. GEOCAL ne pourrait être tenu pour responsable des dommages ou du vol de balise que le Souscripteur aurait laissé dans ses locaux. Par ailleurs, GEOCAL n’est pas tenu d’envoyer la balise désinstallée au Souscripteur qui devra se déplacer pour la récupérer.
Toute annulation ou modification par le Souscripteur du rendez-vous d’installation ou de désinstallation fixé d’un commun accord donnera lieu à une facturation de frais de déplacement si elle n’est pas communiquée à GEOCAL au moins une (1) heure avant le début du rendez-vous.
ARTICLE 6 – PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
Les prix sont indiqués en Francs pacifique et toutes taxes comprises sur le devis communiqué avec les présentes conditions générales.
Si le Souscripteur choisi d’acquérir les balises, le montant de la ou des balises commandées sera dû pour moitié lors de la souscription du contrat et pour moitié lors de l’installation desdites balises.
Les échéances de l’abonnement choisi par le Souscripteur sont réglables entre le 1er et le 5 de chaque mois. Tout mois entamé est dû.
GEOCAL se réserve le droit de modifier unilatéralement ses tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les abonnements, y compris à ceux en cours d'exécution et prendront effet à la date de souscription de l’Offre pour les nouveaux abonnements et à la date anniversaire de tacite reconduction pour les abonnements en cours.
Dans l'hypothèse d'une augmentation des tarifs, le Client en sera informé par courrier ou courriel individuel. Le Client pourra alors décider de résilier son abonnement à la date anniversaire de tacite reconduction dans les conditions définies à l'article 17 ou à tout moment en veillant à respecter un préavis de trois (3) mois si l’augmentation des tarifs lui a été notifiée moins de trois (3) mois avant la date anniversaire de tacite reconduction de son abonnement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, nonobstant la clause de résiliation, la facturation d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points. L’intérêt est dû dès l’échéance contractuelle du règlement. Le montant de l’intérêt à verser est calculé prorata temporis, sans cumul.
De plus, dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les trente (30) jours suivant la date d'échéance, le Fournisseur sera habilité à suspendre l’exécution des présentes, après envoi par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception d'une mise en demeure, restée sans effet pendant huit (8) jours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du Contrat du fait du Fournisseur.
ARTICLE 7 – GARANTIE SUR LES BALISES
La matériel acquis est garanti deux (2) ans à compter de sa date d’installation. Les balises louées auprès de GEOCAL sont garanties pendant toute la durée de la location.
Dans l’hypothèse où la garantie est régulièrement mise en jeu, GEOCAL s’engage à dépanner gracieusement le Souscripteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la demande du Souscripteur.
La garantie ne couvre que les vices affectants la balise. La garantie ne couvre pas les dommages causés par la faute ou la négligence du Souscripteur, aussi si le dysfonctionnement n’est pas inhérent au matériel, l’intervention de GEOCAL, les éventuels frais de déplacement et les frais de réparation seront facturés au Client selon le tarif en vigueur.
L’installation du matériel par GEOCAL est garantie deux (2) mois à compter de l’intervention. Cette garantie ne couvre pas l’installation du matériel par un tiers ou par le Souscripteur lui-même.
ARTICLE 8 – MAINTENANCE DE LA BALISE
En cas de dommage, de vol ou de défaut de la balise, le Souscripteur est tenu d’informer GEOCAL dans un délai de vingt-quatre (24) Heures ouvrées à compter de la découverte du vice.
GEOCAL s’engage à intervenir, sauf cas de force majeure, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées pour assurer la réparation ou le remplacement de la balise, pour les interventions à Tahiti et dans un délai de trois (3) semaines pour les interventions dans les îles.
En aucun cas, le Souscripteur ne pourra faire intervenir un réparateur autre que GEOCAL, sans l’autorisation expresse et préalable de ce dernier.
ARTICLE 9 – NON-RESTITUTION DES BALISES (CONTRAT DE LOCATION)
A la fin du contrat de location, le Client s’engage a restituer les balises et à régler l’intégralité des sommes pouvant restées dues à GEOCAL (mensualité et frais de réparation de balise, le cas échéant).
En l’absence de restitution de la balise dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la résiliation effective du contrat, GEOCAL facturera la balise au prix de vente catalogue en vigueur.
ARTICLE 10 – DOMMAGES ET VOL
Le Souscripteur est responsable des dommages causés à la balise GPS sauf si ce dommage est causé par la vétusté de l’appareil ou du fait d’un défaut de ce dernier.
Le Souscripteur est également responsable en cas de vol de la balise GPS.
Dans toutes les hypothèses où la responsabilité du Souscripteur peut être engagée, la réparation et/ou le remplacement de la balise seront réalisés à ses frais, en ce compris les frais de déplacement de GEOCAL.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE DE GEOCAL
GEOCAL ne garantit pas que ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. En effet leur exploitation pourra être momentanément interrompue notamment pour cause de maintenance ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, GEOCAL informera préalablement le Client des opérations de maintenance et de mise à jour. GEOCAL s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour rétablir et assurer le bon fonctionnement de ses services, dans les meilleurs délais.
GEOCAL ne garantit pas la précision et la permanence absolue des géolocalisations, sachant que cette précision dépend de la couverture du réseau des opérateurs de GPS / GSM / GPRS / satellitaire.
L’application mise à disposition du Client peut inclure des liens vers d'autres sites. Dans la mesure où GEOCAL ne peut pas contrôler ces sites, il ne peut être tenu pour responsable du contenu, des publicités, des produits et services ou de tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites. Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur du site Internet concerné. En outre, la consultation et/ou l'utilisation de ces sites Internet sont régies par leurs propres conditions d'utilisation. Enfin, si dans le cadre d'une recherche conduite sur l’application, le résultat de celle-ci dirigeait le Client vers des sites, des pages, dont le titre et/ou le contenu constituent une violation du droit en vigueur, le Client est invité à interrompre la consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée.
La responsabilité de GEOCAL ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse par le Souscripteur, des services fournis tel que le traçage d’une ou plusieurs personnes qui n’aurait pas été informées de la mise en place du service de géolocalisation.
GEOCAL ne peut pas être tenu pour responsable d’une défaillance dans l’utilisation de ses services qui serait liée à un défaut ou à une mauvaise utilisation des logiciels ou du matériel nécessaire à l'utilisation de ses services (notamment le terminal, les balises GPS, etc.) ou qui serait imputable au fournisseur d’accès à Internet (FAI) du Client, d’un encombrement du réseau et d’une manière générale à toute cause qui serait extérieure à GEOCAL.
La responsabilité de GEOCAL ne saurait être engagée du fait de l’absence de couverture GPS / GSM sur un territoire déterminé, causée par un tiers ou un élément extérieur à la balise posée par GEOCAL, tel que, sans que cette liste soit limitative :
- Mauvaises conditions météorologiques ou atmosphériques ;
- Absence de couverture GSM ou GPS par le/les opérateurs Télécom ;
- Interférence avec un matériel non fourni pas GEOCAL ;
- ….
Le matériel et les logiciels nécessaires à l'utilisation des services, ainsi que les services de connexion nécessaires (FAI) pour accéder à l’application, demeurent à la charge et sous la responsabilité du Client.
En conséquence, en cas de vol, perte ou détérioration du matériel utilisé par le Client dans le cadre du Contrat, celui-ci demeurera redevable des sommes dues au titre du Contrat, sans possibilité pour le Client de résilier le Contrat.
La responsabilité de GEOCAL ne saurait être engagée pour tout préjudice direct ou indirect causé à un tiers du fait de l’utilisation frauduleuse ou abusive du site et/ou d’une balise par le Souscripteur. Dans l’hypothèse où un tiers engageait directement la responsabilité de GEOCAL du fait d’une telle utilisation, le Souscripteur devrait garantir GEOCAL des éventuelles condamnations et, de manière générale, de tous frais engagés par cette dernière dans le cadre du litige.
GEOCAL ne fournit pas de service d’assistance en cas d’accident du véhicule géolocalisé. En d’autres termes, GEOCAL ne sera, en aucun cas tenu, d’appeler les secours ou un dépanneur, en cas d’accident du véhicule géolocalisé.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR
Le Souscripteur s’engage à ne pas utiliser les services de géolocalisation à des fins illégales.
Le Souscripteur engage sa responsabilité en cas de fausses déclarations ou utilisations frauduleuses. Le Souscripteur est responsable de l’utilisation qu’il fait de la balise et du site de GEOCAL.
Le Souscripteur est parfaitement informé qu’il a l’obligation de signaler au conducteur du véhicule que celui-ci est équipé d’un système de géolocalisation.
Le cas échéant, le Souscripteur est parfaitement informé de l’existence d’un bouton vie privée pouvant être actionné, permettant de désactiver la géolocalisation du véhicule. Il est responsable de l’utilisation de ce bouton.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet GEOCAL et l’intégralité de son contenu (marques, logo…) restent la propriété de GEOCAL. Toutes utilisation, reproduction, représentation, copie, téléchargement, est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de GEOCAL.
ARTICLE 14 - REFERENCE A LA MARQUE DU CLIENT
Le Souscripteur permet à GEOCAL de citer la marque du Client dans sa communication commerciale en tant que référence commerciale au titre des prestations effectuées pour le Souscripteur.
ARTICLE 15 – GESTION DE L’APPLICATION
GEOCAL emploie tous les moyens nécessaires pour garantir un accès ses applications en ligne au Souscripteur en continu.
Néanmoins, le Souscripteur est informé que l’accès à l’application pourra être temporairement bloqué du fait, d’un évènement de force majeur, d’une maintenance, de coupure de liaison internet indépendante de la volonté de GEOCAL.
GEOCAL n’est pas tenu de fournir une assistance technique électronique ou téléphonique, au Souscripteur en cas de blocage de son application en ligne.
L’application en ligne de GEOCAL pourra être modifier et/ou mis à jour, à tout moment et, sans préavis, sans possibilité de dommages et intérêts pour le Souscripteur.
ARTICLE 16 – RENONCIATION
La renonciation par GEOCAL de poursuivre un éventuel manquement aux présentes conditions générales, n’emporte pas la renonciation pour GEOCAL de poursuivre tout autre manquement auxdites conditions générales.
ARTICLE 17 - MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS GENERALES
GEOCAL se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation. Le Souscripteur sera informé de la ou des modifications effectuées par avis sur le site internet et/ou par mail reçu sur l’adresse qu’il aura préalablement communiquée à GEOCAL.
ARTICLE 18 – RESILIATION
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations issus du contrat d’abonnement et/ou du contrat de location, la partie lésée pourra mettre en demeure la partie défaillante de se conformer à ses obligations par lettre recommandée avec avis de réception.
Un (1) mois après la première présentation du courrier de mise en demeure demeuré sans effet, la partie lésée pourra mettre fin au contrat sans délai et sans indemnité pour la partie défaillante.
ARTICLE 19 – INTEGRALITE DES ACCORDS
Le Contrat exprime l'intégralité des obligations contractuelles des parties. Ses stipulations annulent et remplacent toutes correspondances et tous accords antérieurs à sa signature.
Le fait pour l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une stipulation du Contrat ne caractérisera en aucun cas une renonciation, quelle qu'elle soit, à l'exécution de celle-ci. Si l'une quelconque des stipulations du Contrat était déclarée nulle à la suite d'une décision de Justice ou autre, les parties s'efforceraient de bonne foi d'en adapter les conditions d'exécution, étant entendu que cette nullité n'affectera pas les autres stipulations du Contrat.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE- JURIDICTION
Les relations contractuelles entre le Souscripteur et GEOCAL sont régies par le droit français tel qu’applicable en Polynésie Française.
A défaut d'accord amiable entre les parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal compétent de Tahiti.
Election attributive de juridiction est donc faite auprès de ce Tribunal.
ANNEXE 1 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’utilisation de ce site internet, le Souscripteur est amené à fournir des données à caractère personnel.
La collecte de ces données est nécessaire à la relation contractuelle entre le Souscripteur et GEOCAL.
Le Traitement des données à caractère personnel est également destiné à protéger les intérêts légitimes de GEOCAL, en conservant les preuves d’éventuels manquements aux obligations du Souscripteur.
Dans l’hypothèse où GEOCAL souhaitait effectuer un traitement des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et, précédemment indiquées, le responsable du traitement fournira, préalablement et par écrit, au Souscripteur des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
Les destinataires de ces données sont GEOCAL et son personnel.
Le Souscripteur est informé qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement :
- L’accès à ses données à caractère personnel ;
- La rectification ou la suppression de ces dernières ;
- L’opposition du traitement de ses données à des fins de prospection ;
- Le retrait à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel ;
- La portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la règlementation en vigueur.
Le Souscripteur est informé de sa possibilité d’introduire une réclamation auprès de la COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES.
ANNEXE 2- COOKIES
Lors de l’utilisation du site internet de GEOCAL, des cookies sont déposés sur l’ordinateur/tablette/téléphone du Souscripteur.
Un cookie est un fichier de petite taille stocké dans par un serveur dans un ordinateur/tablette/téléphone et associé à un site internet. En cas de connexion à plusieurs reprises sur le même site Internet, ce fichier est renvoyé sur ce domaine.
Les cookies ont notamment pour but de mémoriser les identifiants des Souscripteurs et de faciliter la navigation sur ceux-ci.
Le site développé pour GEOCAL utilise des cookies. Le Souscripteur en est informé lors de sa connexion sur ce site.
L’onglet cookies du site internet de GEOCAL permet de comprendre, accepter, paramétrer ou refuser l’utilisation des cookies.
ANNEXE 3 : UTILISATION DES DONNEES ISSUES DES TERMINAUX GPS
Le Souscripteur autorise GEOCAL à utiliser les données issues des terminaux GPS à des fins d’analyses techniques pour l’amélioration du produit, service après-vente.
Les données ainsi transmises seront conservées par GEOCAL pendant une période de DOUZE (12) mois maximum à compter du trajet effectué.
Le Souscripteur est parfaitement informé qu’il pourra retirer à tout moment son consentement à un telle utilisation de ses données issues des terminaux GPS.
Le système de transmission des données est activé par défaut, néanmoins le Souscripteur pourra désactiver ou réactiver le service de géolocalisation à tout moment par le biais d’un simple bouton situé dans l’habitacle (sur le tableau de bord) ou par le biais d’un outil situé sur la plateforme GEOCAL
Dans l’hypothèse où GEOCAL serait amener à transmettre les données collectées à un partenaire commercial ou un sous-traitant, il en informerait, préalablement et par écrit le Souscripteur, qui devrait fournir son consentement écrit en retour par cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire de consentement.
Le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification de ses données. Le Souscripteur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement des données issues des terminaux GPS, pour des motifs personnels. GEOCAL cessera immédiatement le traitement des données, sauf démonstration de motifs légitime impérieux du traitement prévalant sur les intérêts et libertés des particuliers ou pour la constatation ou la défense des droits en justice.